Caution Garantie locative
Document d’information sur le produit d’assurance (avril 2021)
Courtier délégué : GARANTIR SRL
Produit: Garantie financière dans le cadre de la Garantie Locative
Ce document d’information a pour but de vous donner un aperçu des principales couvertures et exclusions relatives à cette assurance.
Ce document n’est pas personnalisé en fonction de vos besoins spécifiques et les informations et obligations qui y sont reprises ne sont pas exhaustives. Pour toutes informations complémentaires concernant l’assurance choisie et vos obligations, veuillez consulter les conditions précontractuelles et contractuelles relatives à cette assurance..
De quel type d'assurance s'agit-il?
Lors de la signature d’un contrat de location d’un bien immobilier, il est demandé au locataire de fournir une garantie locative. Notre contrat de caution permet au locataire d’être garantit et de signer le bail de location sans bloquer la somme fixée dans le contrat. Si dans le cadre de la location le locataire ne paye pas ses dettes, le bailleur mettra tout en oeuvre pour se faire payer. Si en dernier recours l’exécution d’un jugement judiciaire ne permet pas d’effacer les dettes du fait de l’insolvabilité du locataire, GARANTIR avance alors en tant que caution tout ou partie du montant de la garantie locative au bailleur.
Le locataire rembourse GARANTIR du montant de l’avance versée et des frais éventuels de recouvrement sous trente jours.
Qu’est-ce qui est assuré ?
√ Vous souscrivez un contrat d’assurance caution pour garantir vos engagements dans le cadre du contrat de location d’un bien immobilier. Ce contrat de caution vous permet de garantir le bailleur au titre de la garantie locative.
√ Le montant du contrat de caution est le montant de la garantie location fixé dans le bail de location.
√ Une assurance caution garantie locative sert à prouver au bailleur que vous ne pourrez pas invoquer votre totale insolvabilité dans le cadre du règlement d’un sinistre avéré.
√ Une assurance caution est une simple garantie financière fournie à la signature du bail de location.
Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
× Une assurance caution garantie locative n’a pas vocation à financer le paiement des dettes vis-à-vis du bailleur. Le locataire reste intégralement redevable des dettes nées du contrat de location et il sera seul à en assumer la responsabilité.
× Une assurance caution n’est pas une assurance habitation ou une assurance incendie. Elle n’indemnise aucun dégât du logement.
× L’assurance caution n’est pas une caution solidaire, elle ne permet pas au bailleur d’obtenir à première demande le remboursement des dettes du locataire. La garantie fourni est une caution simple, exerçable que sur preuve de la condamnation exécutoire du locataire et de son insolvabilité.
Il y a des restrictions de couverture ?
! Nous n’émettons pas de garanties pour couvrir les engagements entre un locataire et un sous locataire.
Où suis-je couvert ?
Vous ne pouvez souscrire à la Garantie que si le bien loué se trouve en Belgique.
Quelles sont mes obligations ?
Pour demander une garantie, vous devez être majeur. Si nous sommes amenés à verser tout ou partie du montant de la caution au bailleur, vous devez nous rembourser le montant sous trente jours.
Quand et comment dois-je payer ?
Vous régler la première prime annuelle à l’emission de la garantie. Ensuite nous vous prélevons la prime annuelle chaque année à date anniversaire du contrat.
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
La Garantie prend effet à la date mentionnée dans le Certificat de garantie. Elle prend fin en cas d’accord conjoint, écrit et signé du Locataire et du Bailleur, ou de plein droit 6 mois après la fin du bail de location si aucune réclamation du bailleur.
Comment annuler mon contrat ?
Vous pouvez annuler votre caution locative en nous adressant une demande d’annulation. Pour annuler le contrat, vous avez besoin de l’autorisation écrite du bailleur.