Comment fonctionne
la garantie locative Korfine
La garantie locative Korfine est une solution utilisée en Belgique pour constituer une garantie locative avec capital bloqué sur un contrat de capitalisation souscrit auprès d’une compagnie d’assurance belge agréée.
Nous vous détaillons pas à pas le fonctionnement de la garantie locative Korfine.
Principe général de la garantie locative Korfine
Korfine est un courtier d’assurances agréé par la FSMA. Il agit comme intermédiaire entre le locataire, le bailleur et une compagnie d’assurance partenaire (Patronale Life, Fédérale Assurance, Credimo, Securex, etc.).
Le principe est simple :
- Le locataire verse le montant de la garantie locative,
- Cet argent est placé dans un contrat de capitalisation à capital garanti (branche 26),
- Le capital est bloqué juridiquement au profit du bailleur pendant toute la durée du bail.
Complétez notre formulaire pour obtenir une garantie locative en ligne en quelques heures auprès de Garantie.be. Vous ne bloquez pas les fonds de la garantie car nous engageons notre caution financière.
Fonctionnement détaillé d'une garantie locative auprès de Korfine.
Versement du montant de la garantie
Pour constituer la garantie locative Korfine, le locataire verse un montant unique par virement bancaire sur le compte désigné par Korfine. Ce versement ne constitue pas un dépôt bancaire : il sert à alimenter un produit d’assurance de capitalisation.
Placement des fonds versés dans un contrat de capitalisation
Une fois le paiement effectué, Korfine place le montant versé dans un contrat de capitalisation branche 26 auprès d’un assureur belge agréé qui se détail comme ceci :
- Produit d’assurance vie sans risque biométrique (pas d’assurance décès)
- Capital garanti par l’assureur
- Taux d’intérêt garanti fixé à la souscription
- Produit soumis au droit belge
Le contrat ne relève pas du système de garantie des dépôts bancaires, car il ne s’agit pas d’un compte bancaire bloqué.
Blocage juridique du capital au profit du bailleur
- Le bailleur est désigné comme bénéficiaire de la garantie,
- Le capital ne peut être débloqué ni par le locataire seul, ni par le bailleur seul,
- Toute libération nécessite une procédure encadrée. Consultez notre page sur la libération de la garantie locative Korfine.
Ce mécanisme offre au bailleur une sécurité équivalente à une garantie locative classique.
Gestion de la garantie pendant le bail
Pendant toute la durée du bail de location :
- Le capital reste bloqué,
- Des intérêts peuvent être générés selon le taux garanti prévu au contrat,
- Les intérêts sont soumis au précompte mobilier,
- Aucun retrait partiel n’est possible sans accord du bailleur.
- Le locataire ne peut pas utiliser ou déplacer la somme tant que le bail est en cours.
Libération de la garantie locative Korfine
La garantie locative Korfine peut être libérée :
- Avec l’accord du bailleur et du locataire : Les deux parties signent le document de libération de la garantie locative Korfine qui précise : Le montant à restituer au locataire et éventuellement le montant conservé par le bailleur.
- Sur base d’un jugement : En cas de litige, la garantie peut être libérée sur présentation d’une décision judiciaire.
