LA garantie locative
sans depot bancaire
1 – Vous complétez le formulaire et acceptez les termes de notre contrat de garantie locative
2 – Nous validons votre dossier en quelques heures si vous avez fournis toutes les informations
3 – Nous transmettons automatiquement l’attestation de garantie au bailleur pour couvrir votre garantie locative
COMMENT CA MARCHE
Le locataire fait sa demande de garantie locative en ligne. Le bailleur reçoit le certificat de garantie dans la journée.
Qu’est ce que la garantie locative ?
La garantie locative est une garantie fournie par un locataire au profit de son bailleur dans le cadre du bail de location qu’ils signent ensemble. Cette sécurité permet au bailleur de se garantir en cas de manquement par le locataire à l’une de ses obligations au contrat de bail.
La garantie locative peut se présenter sous plusieurs formes que nous vous présentons ci-dessous. Nous vous détaillons également son fonctionnement et son montant maximum selon les régions.
Vous pouvez obtenir votre garantie locative en ligne très facilement. Il existe plusieurs formes de garanties que le locataire peut demander sur Internet. L’offre la plus intéressante est la formule de garant que nous vous proposons sur notre site, elle vous évite d’avoir à bloquer les fonds sur un compte bancaire.
Quels sont les types de garantie locative ?
En Belgique, il existe cinq façons de constituer une garantie locative. Chaque mode de garantie locative présente des caractéristiques distinctes :
- Compte bloqué bancaire : Le locataire verse le montant de la caution sur un compte bloqué accessible uniquement à la fin du bail de location ou par décision de justice.
- Garantie bancaire : La banque se porte garante pour le locataire, qui doit reconstituer la caution progressivement sur une période maximale de 3 ans.
- Garantie bancaire via le CPAS : Le CPAS aide les locataires sans ressources suffisantes à obtenir une garantie bancaire en se portant garant.
- Garantie locative korfine : Le locataire souscrit un contrat d’assurance-vie où les fonds versés pour la caution génèrent des intérêts jusqu’à la fin du bail.
- Caution locative : Un proche ou une institution financière se porte garant moyennant une prime annuelle sans immobilisation de fonds.
Plus d’informations détaillées sur les différents types de garantie locative en Belgique
Comment fonctionne une garantie locative ?
Le fonctionnement de la garantie locative se déroule en plusieurs étapes. Le processus se détail de la façon suivante :
Constitution de la garantie
Le locataire doit tout d’abord constitué sa garantie locative. Il existe plusieurs façons de le faire, les principales mode de constitution sont :
- Effectuer un dépôt de garantie sur un compte en banque bloqué
- Obtenir de la banque une garantie bancaire
- Obtenir une caution locative auprès d’un garant
- Effectuer un dépôt de garantie de location
Le montant de la garantie exigible par le bailleur est limité par la loi en Belgique. Le code du logement de chacune des 3 régions administratives défini la limite légale du montant exigible pour la garantie locative.
Attestation de la garantie
Une fois que la garantie a été constituée, l’établissement qui constate l’existence de la garantie locative produit une attestation de garantie locative qui est transmise au bailleur du bien immobilier en location.
Cette attestation de garantie permet d’attester au bailleur que le locataire a constitué sa garantie locative avant de signer le bail de location.
Utilisation de la garantie locative
Les fonds bloqués ou cautionnés pour servir de garantir sont utilisés pour couvrir les engagements financiers du bail de location que le locataire n’aurait pas honoré. Pour obtenir les fonds ou le versement de la caution, le bailleur doit au préalable agir en justice contre le locataire et rendre exécutoire le jugement obtenu.
Libération de la caution locative
Le blocage des fonds ou les engagements de caution se terminent à la fin des engagements du bail de location. Lorsque le bail a pris fin et que le bailleur ne présente aucune réclamation d’impayés, la libération de la garantie locative peut se réaliser. Pour obtenir la libération de la garantie locative, le locataire doit compléter une demande de restitution, qui doit être obligatoirement co-signée par le locataire et le bailleur.
Quelle est le montant de la garantie locative ?
Les règles fédérales issues de la loi sur les loyers ont été remplacé au niveau de chaque région en Belgique par une législation propre. En effet, en 2018 pour Bruxelles et la Wallonie, puis en 2019 pour la Flandre, chacune des régions a défini ses règles propres en matière de bail d’habitation et donc de montant de la garantie location.
Le montant maximum autorisé légalement pour la garantie location est différent selon le type de garantie et également selon les 3 régions en Belgique :
- Dans le cadre d’une garantie bancaire simple ou bien d’une garantie bancaire facilité par le CPAS, le montant de la garantie fournie est de 3 mois de loyer du bien loué, quelque soit la région de Belgique où se situe le bien.
- Dans le cadre d’une garantie constituée sur un compte bloqué :
- Pour une garantie locative à Bruxelles le montant exigible par le bailleur doit être d’un maximum de 2 mois de loyer ;
- Pour une garantie locative en Wallonie le montant maximum est également de 2 mois de loyer ;
- Pour une garantie locative en Flandre sur un compte bloqué, le bailleur peut exiger jusqu’à 3 mois de loyers depuis le 1er janvier 2020.
Que couvre la garantie locative ?
Les engagements du locataire couverts par la garantie location sont définis dans le contrat de bail qui lie le locataire et le bailleur. Le contrat de bail peut être rédigé de plusieurs façons, il peut prévoir que :
La garantie couvre toutes les obligations
Si le contrat de bail indique que la garantie locative couvre « toutes les obligations » du locataire, alors l’ensemble des engagements du contrat de bail sont couverts par la garantie. Le bailleur pourra se servir de la garantie pour financer :
- Les loyers impayés
- Les charges locatives impayées
- Les dégâts locatifs
- Tout autre engagement financier non satisfait.
La garantie location se limite aux dégâts locatifs
Dans certains cas le contrat de bail peut prévoir de limiter la portée de la garantie aux dégâts locatifs uniquement. La caution fournie par le locataire ne pourra donc être appelée que pour protéger le bailleur du bien loué pour les dégâts locatifs que le locataire causerait pendant la durée du bail. Le bailleur s’assure donc que le locataire sera en mesure de payer lorsqu’il faudra réparer les dégâts dans le bien immobilier loué.
Le bailleur ne pourra pas dans ce cas se servir de la garantie dans le cadre du non paiement des loyers.
Quel est le délai pour obtenir une garantie locative ?
Le délai pour fournir une caution locative est variable. Le délai dépend du type de garantie et du tiers auquel s’adresse le locataire pour se porter caution. Voici les délais estimatifs dans le cadre des principaux mécanismes d’obtention d’une garantie locative :
Délais pour une garantie sur un compte en banque individualisé
L’ensemble des banques en Belgique proposent ce service de compte individualisé désigné comme garantie locative. Chaque banque a son propre délai d’ouverture de compte. Certaines banques proposent un formulaire en ligne de souscription mais la revue manuelle d’un chargé de compte de la banque est ensuite nécessaire à l’ouverture d’un nouveau compte.
Que la démarche puisse être initiée en ligne ou que le locataire ait besoin de se rendre en agence, il faut prévoir un minimum de quelques jours en général pour obtenir un compte individualisé de garantie locative auprès d’une banque.
Délais d’une garantie e-DEPO
L’ouverture d’un dossier en ligne sur e-DEPO nécessite de suivre les étapes définies par le service public Fédéral en ligne. Certaines informations comme le code d’identification de votre bailleur peuvent représenter quelques difficultés et ralentir le processus.
En général cette garantie locative obtenue sur e-DEPO vous prendra au minimum 1 semaine pour être constituée ;
Délais d’une garantie bancaire
Obtenir qu’une banque se porte garant pour un locataire au travers de l’émission d’une garantie bancaire nécessite l’instruction par la banque d’un dossier de demande de caution.
Il est demandé à la banque de se porter garant au nom du locataire donc la banque. Le locataire doit constituer un dossier qui présente à la banque sa situation de solvabilité. La constitution de ce dossier puis son instruction au sein de la banque nécessite un délai plus long que dans le cadre d’une garantie locative constituée sur un compte individualisé.
Le locataire devra entre autre prouver qu’il sera en mesure de reconstituer le montant de la garantie par des versements mensuels en maximum 3 ans.
L’obtention d’une garantie bancaire prend en général plusieurs semaines.
Délais d’une garantie par caution d’un tiers
Lorsque la garantie locative repose sur un contrat de cautionnement, c’est le processus d’obtention de cette caution locative qui détermine le délai nécessaire à la production de la garantie.
Par exemple, si la garantie provient d’une proche, elle devra contenir le dossier de solvabilité de ce proche à présenter au bailleur pour acceptation de la caution.
Autre exemple, si la caution est obtenue auprès d’une compagnie d’assurance, cette dernière aura également un processus de demande de caution à respecter.
Dans le cadre de l’obtention d’un caution comme garantie locative le délai à prévoir est au minimum d’1 semaine, et peut prendre jusqu’à plusieurs semaines.
Délais d’obtention sur garantie.be
Cette solution offre le délai le plus rapide d’obtention car vous effectuer la demande de la garantie locative en ligne.
Vous pouvez obtenir votre garantie locative en quelques heures.
Quand doit-on verser la garantie locative ?
La garantie locative est un des documents obligatoires à fournir dans le cadre de la signature du bail de location d’un bien immobilier. Il est d’usage de fournir l’attestation de la garantie locative au préalable de la signature du bail, en même temps que l’assurance de l’habitation que l’on appelle communément en Belgique l’assurance incendie.
Si la garantie locative est constituée par le versement de la somme sur un compte individualisé et bloqué auprès d’une banque, il faudra émettre le virement de la somme plusieurs jours avant la date prévue de signature du contrat de bail. Ce délai permettra à la banque de constater l’arrivée du montant sur le compte bloqué et d’émettre la garantie locative. Ensuite l’attestation de la constitution de la garantie sera envoyée par la banque au bailleur par courrier et/ou email.
Quelles sont les aides pour constituer la garantie locative ?
Il existe plusieurs types d’aides en Belgique pour faciliter l’obtention d’une garantie locative. Ces aides sont réservées aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes.
Des aides sont proposées au niveau régional en Belgique. Les aides de la région Bruxelles-Capitale sont principalement proposées par le Fonds du Logement et le Fonds Brugal.
Libération anticipée de la garantie locative
Il est dorénavant possible d’obtenir une libération anticipée des fonds bloqués dans le cadre de la garantie locative. Pour tout comprendre sur cette nouvelle opportunité vous pouvez consultez notre page sur la libération de la garantie locative. Vous allez découvrir notre offre de service et comprendre comment récupérer vos fonds bloqués en banque jusqu’à présent pour la garantie locative. Si vous êtes au terme de votre bail, la libération de la garantie se fera sur la base de la production de l’état des lieux de sortie.
Obtenir un garant en tant qu'indépendant
Sur garantie.be il est possible d’obtenir un garant financier en tant qu’indépendant. Le processus de vérification du dossier du demandeur d’une garantie locative n’est pas restreint selon le statut professionnel du locataire. Les indépendants peuvent prétendre à l’obtention d’un contrat de caution de garantie locative en quelques clics.
