la garantie locative
sans depot bancaire

La garantie locative est une garantie fournie par un locataire au profit de son bailleur dans le cadre du contrat de bail qu’ils signent ensemble. Cette sécurité permet au bailleur de se garantir en cas de manquement par le locataire à l’une de ses obligations au contrat de bail.

La garantie locative versée sur un compte bloqué

Il s’agit de la forme la plus courante de garantie locative en Belgique. Le locataire ouvre auprès de sa banque un compte dédié ou il verse le montant de la garantie locative demandée par le bailleur. En échange la banque produit une attestation à fournir au bailleur à la signature du bail.

Ce compte est bloqué pendant toute la durée du bail et ne peut être libéré que sur accord commun du bailleur et du locataire en fin de bail ou sur décision de justice.

Les principales banques proposant en Belgique ce dispositif de compte dédié à la garantie locative sont listées ici :

• La garantie locative auprès de la banque Belfius
• La garantie locative chez ING
• La garantie locative auprès de BNP Paribas Fortis
• La garantie locative avec la banque KBC

Il est également possible de verser ces fonds auprès de la caisse des dépôts grâce à au service e-DEPO proposé gratuitement par le ministère public des Finances.

La garantie bancaire

Ce type de garantie est fourni par la banque du locataire. Il s’agit de la banque qui gère le compte sur lequel les revenus du locataire sont versés. La banque s’engage pour le compte de son client en se portant garante de son client le locataire au profit du bailleur.

Il s’agit en fait d’une forme de prêt garantie locative. Ce prêt est par contre sans intérêts pour la banque.

La banque ne peut pas refuser de fournir cette garantie à son client en invoquant des raisons de solvabilité. En retour, le locataire s’engage à reconstituer le montant total de cette garantie avant la fin de la durée initiale du bail (maximum 3 ans). Le locataire doit s’organiser pour percevoir sur un compte ouvert auprès de cette même banque ses revenus professionnels.

Si le locataire stop les versements réguliers de reconstitution de la garantie auprès de sa banque, la banque peut réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie locative par le locataire.

La garantie bancaire avec le CPAS

Le CPAS est le Centre Public d’Action Sociale. Il y a un CPAS dans chaque commune ou ville en Belgique, l’ensemble des gens qui ne disposent pas de moyens de subsistance suffisants peuvent bénéficier de l’assistance sociale du CPAS.

Dans le cadre de la garantie locative CPAS, le locataire ne disposant pas de moyens suffisants doit s’adresser au CPAS de sa commune. Le CPAS l’accompagne dans l’obtention d’une garantie bancaire qui repose sur l’engagement du CPAS.

Garantie locative indexée sur un contrat d’assurance

Dans le cadre d’une garantie locative constituée auprès d’une compagnie d’assurance, le principe est simple : le locataire souscrit un contrat d’assurance-vie et y verse le montant de la garantie locative. Le courtier qui organise l’opération produit l’attestation au bailleur pour lui assurer que la garantie locative est constituée. Les fonds sont bloqués et placés sur un contrat d’assurance-vie. Les intérêts capitalisés dans le cadre du placement sont versés sur le contrat d’assurance.

La libération de la garantie locative ne peut avoir lieu qu’avec l’accord conjoint du bailleur et du locataire, ou par décision de justice. Lors de la libération de la garantie locative, le locataire perçoit les intérêts capitalisés.

Le contrat le plus répandu en Belgique est la garantie locative Korfine.

La garantie locative cautionnée par un garant

Le cautionnement est possible dans le cadre d’une garantie locative. La caution du locataire peut provenir d’un garant proche ou d’une institution financière.
Le locataire peut obtenir une caution de la part d’une personne physique tel qu’un ami ou un parent.

Il est également possible d’obtenir une caution auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement financier.

Le locataire paye en échange de la caution une prime annuelle indexée sur le montant cautionné. L’énorme avantage pour le locataire est de ne pas avoir à bloquer de fonds pour obtenir la garantie. Nous proposons cette opportunité d’obtenir une garantie locative rapidement et sans bloquer de fonds.

Les règles fédérales issues de la loi sur les loyers ont été remplacé au niveau de chaque région en Belgique par une législation propre. En effet, en 2018 pour Bruxelles et la Wallonie, puis en 2019 pour la Flandre, chacune des régions a défini ses règles propres en matière de bail d’habitation et donc de montant de la garantie locative.

Le montant maximum autorisé légalement pour la garantie locative est différent selon le type de garantie locative et également selon les 3 régions en Belgique :

• Dans le cadre d’une garantie bancaire simple ou bien d’une garantie bancaire facilité par le CPAS, le montant de la garantie locative est de 3 mois de loyer du bien loué, quelque soit la région de Belgique où se situe le bien.
• Dans le cadre d’une garantie locative constituée sur un compte bloqué :
  • Pour une garantie locative à Bruxelles le montant exigible par le bailleur doit être d’un maximum de 2 mois de loyer ;
  • Pour une garantie locative en Wallonie le montant maximum est également de 2 mois de loyer ;
  • Pour une garantie locative en Flandre sur un compte bloqué, le bailleur peut exiger jusqu’à 3 mois de loyers depuis le 1er janvier 2020.

Les engagements du locataire couverts par la garantie locative sont définis dans le contrat de bail qui lie le locataire et le bailleur. Le contrat de bail peut être rédigé de plusieurs façons, il peut prévoir que :

La garantie locative couvre toutes les obligations

Si le contrat de bail indique que la garantie locative couvre « toutes les obligations » du locataire, alors l’ensemble des engagements du contrat de bail sont couverts par la garantie. Le bailleur pourra se servir de la garantie locative pour financer :

• Les loyers impayés
• Les charges locatives impayées
• Les dégâts locatifs
• Tout autre engagement financier non satisfait.

La garantie locative se limite aux dégâts locatifs

Dans certains cas le contrat de bail peut prévoir de limiter la portée de la garantie locative aux dégâts locatifs uniquement. La garantie fournie par le locataire ne pourra donc être appelée que pour protéger le bailleur du bien loué pour les dégâts locatifs que le locataire causerait pendant la durée du bail. Le bailleur s’assure donc que le locataire sera en mesure de payer lorsqu’il faudra réparer les dégâts dans le bien immobilier loué.

Le bailleur ne pourra pas dans ce cas se servir de la garantie dans le cadre du non paiement des loyers.

Le délai pour fournir une garantie locative est variable. Le délai dépend du type de garantie et du tiers auquel s’adresse le locataire pour se porter caution. Voici les délais estimatifs dans le cadre des principaux mécanismes d’obtention d’une garantie locative :

Délais pour une garantie sur un compte en banque individualisé

L’ensemble des banques en Belgique proposent ce service de compte individualisé désigné comme garantie locative. Chaque banque a son propre délai d’ouverture de compte. Certaines banques proposent un formulaire en ligne de souscription mais la revue manuelle d’un chargé de compte de la banque est ensuite nécessaire à l’ouverture d’un nouveau compte.

Que la démarche puisse être initiée en ligne ou que le locataire ait besoin de se rendre en agence, il faut prévoir un minimum de quelques jours en général pour obtenir un compte individualisé de garantie locative auprès d’une banque.

En périodes de confinement dues au COVID-19, ces délais ont été considérablement allongé du fait de la difficulté accrue de joindre un interlocuteur en agence.

Délais d’une garantie e-DEPO

L’ouverture d’un dossier en ligne sur e-DEPO nécessite de suivre les étapes définies par le service public Fédéral en ligne. Certaines informations comme le code d’identification de votre bailleur peuvent représenter quelques difficultés et ralentir le processus. En général cette garantie locative obtenue sur e-DEPO vous prendra quelques jours à être constituée ;

Délais d’une garantie bancaire

Obtenir qu’une banque se porte garant pour un locataire au travers de l’émission d’une garantie bancaire nécessite l’instruction par la banque d’un dossier de demande de caution.

Il est demandé à la banque de se porter garant au nom du locataire donc la banque. Le locataire doit constituer un dossier qui présente à la banque sa situation de solvabilité. La constitution de ce dossier puis son instruction au sein de la banque nécessite un délai plus long que dans le cadre d’une garantie locative constituée sur un compte individualisé.

Le locataire devra entre autre prouver qu’il sera en mesure de reconstituer le montant de la garantie par des versements mensuels en maximum 3 ans.

L’obtention d’une garantie bancaire prend en général plusieurs semaines.

Délais d’une garantie par caution d’un tiers

Lorsque la garantie locative repose sur un contrat de cautionnement, c’est le processus d’obtention de cette caution qui détermine le délai nécessaire à la production de la garantie.

Par exemple, si la garantie provient d’une proche, elle devra contenir le dossier de solvabilité de ce proche à présenter au bailleur pour acceptation de la caution.

Autre exemple, si la caution est obtenue auprès d’une compagnie d’assurance, cette dernière aura également un processus de demande de caution à respecter.

Dans le cadre de l’obtention d’un caution comme garantie locative le délai à prévoir est au minimum d’1 semaine, et peut prendre jusqu’aà plusieurs semaines.

Délais d’obtention sur garantie.be

Cette solution offre le délai le plus rapide d’obtention de la garantie locative.

Vous pouvez obtenir votre garantie locative en moins d’une heure.

La garantie locative est un des documents obligatoire à fournir dans le cadre de la signature du bail de location d’un bien immobilier. Il est d’usage de fournir l’attestation de la garantie locative au préalable de la signature du bail, en même temps que l’assurance de l’habitation que l’on appelle communément en Belgique l’assurance incendie.

Si la garantie locative est constituée par le versement de la somme sur un compte individualisé et bloqué auprès d’une banque, il faudra émettre le virement de la somme plusieurs jours avant la date prévue de signature du contrat de bail. Ce délai permettra à la banque de constater l’arrivée du montant sur le compte bloqué et d’émettre la garantie locative. Ensuite l’attestation de la constitution de la garantie sera envoyée par la banque au bailleur par courrier et/ou email.

Il existe plusieurs types d’aides en Belgique pour faciliter l’obtention d’une garantie locative. Ces aides sont réservées aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes.

Des aides sont proposées au niveau régional en Belgique. Les aides de la région Bruxelles-Capitale sont principalement proposées par le Fonds du Logement et le Fonds Brugal.