Bail de
Sous location
La sous-location consiste à ce qu’un locataire principal loue tout ou partie de son logement à une autre personne, appelée le sous-locataire. Le locataire devient donc, à son tour, un bailleur vis-à-vis du sous-locataire.
Cette pratique est autorisée en Belgique, mais à condition d’obtenir l’accord écrit du propriétaire et de rédiger un contrat distinct, appelé bail de sous-location. Ce contrat fixe les droits et obligations de chaque partie et doit être cohérent avec le bail de location principal : le sous-locataire ne peut pas avoir plus de droits que le locataire initial.
Est-ce légal de sous-louer son logement en Belgique ?
Oui, la sous-location est légale, mais strictement encadrée.
En Belgique, le Code civil autorise la sous-location à condition que le propriétaire ait donné son accord écrit.
Sans cet accord, la sous-location est illégale et peut entraîner la résiliation du bail principal. L’autorisation peut concerner :
- la totalité du logement : par exemple en cas d’expatriation temporaire ;
- une partie seulement : colocation, chambre, kot, etc.
Le contrat de bail de sous-location doit être rédigé par écrit et signé par les deux parties. Le bail doit être enregistré au SPF Finances.
⮕ Modèle utile à télécharger : Modèle gratuit de bail de sous location
Dans le cadre d’une sous location, il peut être demandé de fournir une garantie locative. Complétez notre formulaire pour obtenir une garantie locative en ligne en quelques heures.
Qui signe le bail de sous location et quelles sont les obligations de chacun ?
Dans une sous-location, on distingue :
- Le bailleur principal : il reste lié au locataire initial.
- Le locataire principal : il devient sous-bailleur vis-à-vis du sous-locataire.
- Le sous-locataire : il occupe le logement selon les termes du bail de sous-location.
Le locataire principal reste responsable vis-à-vis du propriétaire : si le sous-locataire cause des dégâts ou ne paie pas le loyer, le propriétaire se retournera contre le locataire initial.
C’est pourquoi il est essentiel de :
- Rédiger un bail de sous location clair et complet.
- Constituer une garantie locative séparée.
- et faire un état des lieux.
Quelle durée et quelles conditions pour un bail de sous-location ?
Le bail de sous-location ne peut pas dépasser la durée du bail principal. Il doit mentionner :
- La durée précise,
- le montant du loyer et des charges locatives,
- la garantie locative,
- l’état du logement,
- et la référence au bail de location principal.
Que se passe-t-il si la sous-location est illégale ?
Si un locataire sous-loue sans autorisation écrite, le propriétaire peut :
- résilier le bail principal,
- expulser le sous-locataire,
- réclamer des dommages et intérêts.
Le sous-locataire, quant à lui, n’aura aucune protection juridique, même s’il paye son loyer régulièrement. Il est donc essentiel de :
- Formaliser la sous-location par un contrat de bail de sous location
- Enregistrer le contrat de bail
