Vérifier le
bail de location
Avant de signer un contrat de bail, prenez le temps de vérifier chaque détail. Un bail est un engagement juridique : il fixe vos droits, vos obligations et les conditions de votre logement. Trop souvent, les locataires signent dans la précipitation, sans remarquer des clauses ambiguës, un loyer mal justifié ou une garantie locative excessive.
Voici les points essentiels à vérifier avant la signature, pour éviter toute mauvaise surprise.
Les points essentiels à vérifier avant de signer
A. Description du logement
- Assurez-vous que le bien correspond à la description du contrat : adresse exacte, étage, nombre de pièces, équipements inclus.
B. Durée du bail et conditions de résiliation
- Vérifiez la date de début, la durée et les modalités de préavis (locataire / bailleur).
- Assurez-vous que les conditions de résiliation anticipée sont claires et légales.
C. Loyer et charges
- Confirmez le montant exact du loyer et le mode de paiement.
- Demandez à distinguer le loyer net et les charges locatives.
- Vérifiez que les charges correspondent à de réelles dépenses liées au logement : eau, chauffage, entretien des communs…
D. Garantie locative
- Le montant ne peut excéder deux à trois mois de loyer selon la région et la forme de dépôt. Pour un détail par région :
- La garantie peut être sur un compte bloqué, une garantie bancaire ou une caution locative. Elle ne peut pas être remise “en main propre”.
E. État des lieux d’entrée
- Il est obligatoire et annexé au bail.
- Réalisé contradictoirement (bailleur + locataire présents) ou via un expert immobilier.
- Il servira de référence pour la libération de la garantie locative.
F. Clauses particulières
- Lisez attentivement chaque clause avant de signer : indexation du loyer, entretien, animaux, sous-location, réparations, etc.
- Refusez toute clause abusive, comme par exemple : interdiction totale de visite, renon au préavis, frais disproportionnés.
- Chaque page doit être paraphée par les deux parties.
G. Documents annexes
- Copie du certificat PEB de performance énergétique.
- Annexe légale régionale, qui est une notice explicative obligatoire).
- Copie de l’état des lieux et du règlement de copropriété si applicable.
- Preuve de l’enregistrement du bail à conserver.
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Conseils pratiques avant de signer
- Prenez le temps de lire tout le contrat avant la signature, même les petites lignes.
- N’hésitez pas à demander des clarifications écrites sur les points flous.
- Vérifiez la conformité du logement (électricité, sécurité, ventilation).
- Faites des photos datées avant l’état des lieux d’entrée.
- Conservez un exemplaire signé et complet du bail et des annexes.
Modèle utile à télécharger : Check-list de visite du logement avant signature
