La garantie
bancaire locative
La garantie bancaire en caution locative
Pour souscrire une garantie locative « bancaire » il faut, comme son nom l’indique, s’adresser à une banque et déposer un dossier spécifique de demande de garantie bancaire. La caution émise par la banque permet à un locataire de fournir une garantie de paiement au bailleur. La banque du locataire se porte garant pour le locataire qui reconstitue mensuellement le montant auprès de la banque au cours des 3 premières années du bail de location.
Qu’est ce que la garantie bancaire locative ?
La garantie bancaire locative est une garantie que donne la banque pour le compte du locataire au bailleur. La garantie de la banque couvre les engagements locatifs du locataire dans le cadre du contrat de bail. La banque fait signer au locataire un contrat de garantie qui l’engage à reconstituer auprès de la banque le montant de la garantie pendant les premières années du bail de location immobilier.
Comment fonctionne une garantie bancaire locative ?
La banque se porte garante du locataire envers le bailleur à hauteur du montant de la garantie locative indiquée dans le bail. Le locataire s’engage en échange à reconstituer le montant de la garantie auprès de la banque au travers du versement de mensualités. En général la banque fixe un délai allant de 1 an à 3 ans pour constituer par mensualité le montant de la garantie bancaire accordée. Si le locataire suspend les versements mensuels, la banque exigera le paiement immédiat de l’intégralité de la garantie.
Peut-on constituer une garantie bancaire locative en ligne ?
Les banques ont mis en place des processus en ligne sur Internet pour formaliser une demande de garantie bancaire locative. Cependant, toute les étapes ne peuvent pas se dérouler en ligne. la mise en place de ce type de garantie requiert dans toutes les banques au minimum un rendez-vous avec en agence pour formaliser l’engagement. L’acceptation du dossier n’est pas automatique, elle est sujette à la décision d’un comité interne à chacune des banques.
Quelle banque propose la garantie bancaire locative en Belgique ?
La banque qui émet la garantie bancaire locative est celle auprès de laquelle le preneur dispose d’un compte banque qui reçoit ses revenus ou ses indemnités de remplacement. La plupart des banques en Belgique proposent un service de garantie bancaire locative.
- Découvrez la garantie bancaire locative ING
- Découvrez la garantie bancaire locative BNPPARIBAS Fortis
- Découvrez la garantie bancaire locative KBC
- Découvrez la garantie bancaire locative Belfius
Comment libérer la garantie bancaire locative ?
La libération de la garantie bancaire s’opère dans les mêmes circonstances que la garantie locative classique bloquée sur un compte en banque. La banque effectue le versement du montant bloqué en garantie selon les indications transmises conjointement par le locataire et le bailleur. Les deux parties fournissent le plus souvent un état des lieux contradictoire cosigné. Si les parties ne sont pas d’accord, la banque ne libère la garantie locative que sur la base d’un jugement judiciaire exécutable.
