La garantie locative
en Flandre

Les règles régissants la garantie locative sont spécifiques à la Flandre depuis que chacune des 3 régions belges a adopté des règles propres concernant le bail d’habitation.

En région de Flandre, le code du logement régional est en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Cette réglementation régionale remplace la loi fédérale en ce qui concerne les baux de résidence principale d’habitation.

Pour comprendre les spécificités propre à la région de Wallonie vous pouvez lire notre page sur la garantie locative en Wallonie. Concernant la nouvelle loi sur le logement en région Bruxelles capitale, lisez notre page sur la garantie locative Bruxelles.

La loi en vigueur au niveau fédéral de la Belgique en matière de bail de résidence principale d’habitation est la loi sur les loyers. La dernière mise à jour de cette loi fédérale a eu lieu lors de sa 14ème édition en mars 2013.

Ces dernières années, chaque région a institué une réglementation propre régionale concernant le bail d’habitation. La Flandre a mis en place en 2019 un nouveau Code du logement qui se substitue à la loi fédérale concernant les baux de résidence principale d’habitation.

Le code du logement de la Flandre reprend en grande partie les grandes lignes et les règles des baux ordinaires de 9 ans de l’ancienne législation fédérale.

En revanche, sur certains aspects des baux de résidence principale, le code du logement régional intègre des règles exclusives à la Flandre.

Le montant maximum est différent selon le type de garantie locative indiqué dans le bail de location.

• En Flandre, comme dans les autres régions belges, dans le cadre d’une garantie bancaire locative obtenue en direct ou bien à l’aide du CPAS, le montant de la garantie bancaire doit représenter 3 mois de loyer du bien loué ;
• Dans le cadre d’une garantie locative constituée sur un compte bloqué, le montant exigible par le bailleur est d’un maximum de 3 mois de loyer en Flandre. Cette règle est spécifique à la Fandre ;
• Dans le cadre d’autres types de garanties possibles, la loi n’énonce pas de principes et laisse libre l’accord des parties au contrat. Cependant il est d’usage de retenir un maximum de 3 mois de loyer en région flamande dans le cadre d’une caution obtenue auprès d’un garant par exemple.

La Flandre propose plusieurs types d’aides pour réussir à constituer une garantie locative. Ces solutions sont accessible aux personnes à faibles revenus et leur processus d’obtention est anonyme afin de lutter contre la discrimination.

La principale aide en Flandre est proposée par le Fonds flamand du Logement. Depuis le 1er janvier 2019 un prêt à taux zéro est offert par la Flandre aux personnes ayant des difficultées financières. Le montant du prêt est limité à 1 800 euros, ce montant peut être majoré en fonction de la composition du foyer familial. Ce prêt doit être remboursé en 2 ans par le locataire bénéficiaire.