la garantie locative
en Wallonie
Qu’est ce que la garantie locative en Wallonie ?
Le code du logement en Wallonie
Quel est le montant de la garantie locative en Wallonie ?
Le montant maximum est différent selon le type de bail de location.
Elle va dépendre du bail qui engage le bailleur et le locataire. En fonction du type de garantie choisie il vous sera demandé 2 mois à 3 mois (maximum) de loyer hors charges.
- Quand il s agit d’une garantie bancaire CPAS, ou d’une garantie bancaire classique, quelque que soit la région, 3 mois de loyer seront demandés à titre de garantie locative ;
- Dans le cadre d’une garantie locative établie sur un compte individualisé, le montant demandé par le bailleur est de maximum 2 mois de loyer ;
- Dans le cadre d’autres types de garanties possibles, la loi n’énonce pas de principes et laisse libre l’accord des parties au contrat. Il est d’usage de retenir un maximum de 2 mois de loyer en Wallonie dans le cadre d’une garantie obtenue auprès d’un garant.
Quel sont les aides en Wallonie pour constituer la garantie locative ?
La Wallonie propose deux principaux types d’aides pour réussir à constituer une garantie locative. Ces aides sont évidemment réservées aux personnes à faibles revenus. Voici les possibilités d’aides offertes par la Wallonie :
Le prêt à taux zéro
Depuis mai 2021, la Wallonie octroie des prêts à taux zéro pour constituer la garantie locative pour les baux de résidence principale. Ce prêt à taux zéro peut représenter jusqu’à 100 % du montant de la garantie locative. Le prêt à taux zéro n’est accordé qu’à certaines conditions de ressources de la part du demandeur.
L’aide du CPAS
Le CPAS propose son aide en Wallonie sous différente forme pour constituer la garantie locative. Cette aide du CPAS se fait sous forme d’avance de la garantie locative à rembourser au fur et à mesure, ou de lettre de caution pour le propriétaire, ou même de garantie bancaire.
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