la garantie locative
en Wallonie

Garantie locative Wallonie
Les règles régissant la garantie locative ont changée ces dernières années en Belgique. Depuis 2018, les trois régions belges ont définies leurs propres règles concernant les baux d’habitation. Dorénavant les règles régionales prévalent sur les lois fédérales. En matière de garantie locative chacune des 3 régions a ses propres règles. Le montant maximum légal qui sera demandé pour la garantie locative dépendra de la région. Cette garantie n’est pas imposée par la loi, mais la plupart des contrats de résidence principale la prévoient. Pour découvrir les spécificités propre à la région de Bruxelles-Capitale vous pouvez lire notre article dédié à la garantie locative Bruxelles. Pour comprendre les nouvelles règles du logement propres à la Flandre, vous pouvez lire notre article sur la garantie locative en Flandre.
La loi en vigueur au niveau fédéral de la Belgique en matière de bail d’habitation est la loi sur les loyers. La dernière mise à jour de cette loi fédérale a eu lieu lors de sa 14ème édition en mars 2013. Ces dernières années, chaque région a institué une réglementation propre régionale concernant le bail d’habitation. La sixième réforme du 1 er juillet 2014 concernant la régionalisation  des baux d’habitation concerne également la garantie locative. L’application des règles régionales depuis 2018 en Wallonie se fait sur la base de son nouveau Code du logement qui prévaut sur la loi fédérale concernant les règles des baux d’habitation.

Le montant maximum est différent selon le type de bail de location.

Elle va dépendre du bail qui engage le bailleur et le locataire. En fonction du type de garantie choisie il vous sera demandé 2 mois à 3 mois (maximum) de loyer hors charges.

  • Quand il s agit d’une garantie bancaire CPAS, ou d’une garantie bancaire classique, quelque que soit la région, 3 mois de loyer seront demandés à titre de garantie locative ;
  • Dans le cadre d’une garantie locative établie sur un compte individualisé, le montant demandé par le bailleur est de maximum 2 mois de loyer ;
  • Dans le cadre d’autres types de garanties possibles, la loi n’énonce pas de principes et laisse libre l’accord des parties au contrat. Il est d’usage de retenir un maximum de 2 mois de loyer en Wallonie dans le cadre d’une garantie obtenue auprès d’un garant.

La Wallonie propose deux principaux types d’aides pour réussir à constituer une garantie locative. Ces aides sont évidemment réservées aux personnes à faibles revenus. Voici les possibilités d’aides offertes par la Wallonie :

Le prêt à taux zéro

Depuis mai 2021, la Wallonie octroie des prêts à taux zéro pour constituer la garantie locative pour les baux de résidence principale. Ce prêt à taux zéro peut représenter jusqu’à 100 % du montant de la garantie locative. Le prêt à taux zéro n’est accordé qu’à certaines conditions de ressources de la part du demandeur.

L’aide du CPAS

Le CPAS propose son aide en Wallonie sous différente forme pour constituer la garantie locative. Cette aide du CPAS se fait sous forme d’avance de la garantie locative à rembourser au fur et à mesure, ou de lettre de caution pour le propriétaire, ou même de garantie bancaire.

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