la garantie locative
Région Bruxelles Capitale

Les règles régissant la garantie locative sont spécifiques à la Région Bruxelles-Capitale depuis que chacune des 3 régions belges a adopté des règles propres concernant le bail d’habitation.

En région bruxelloise le code du logement de la région est en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Cette réglementation régionale remplace la loi fédérale en vigueur sur le bail d’habitation.

Pour découvrir les spécificités propre à la région de Wallonie vous pouvez lire notre article dédié à la garantie locative en Wallonie. Pour ensuite comprendre les nouvelles règles du logement propres à la Flandre, vous pouvez lire notre article sur la garantie locative en Flandre.

La loi en vigueur au niveau fédéral de la Belgique en matière de bail d’habitation est la loi sur les loyers. La dernière mise à jour de cette loi fédérale a eu lieu lors de sa 14ème édition en mars 2013.

Ces dernières années, chaque région a institué une réglementation propre régionale concernant le bail d’habitation. La Région Bruxelles-Capitale a mis en place un Code du logement qui remplace la loi fédérale sur le bail d’habitation depuis le 1er janvier 2018.

Le code du logement de la région bruxelloise reprend en grande partie les grandes lignes et les règles des baux ordinaires de 9 ans de l’ancienne législation fédérale.

Le montant maximum est différent selon le type de garantie locative indiqué dans le bail de location :

• Dans le cadre d’une garantie bancaire locative obtenue en direct ou bien à l’aide du CPAS, le montant de la garantie bancaire doit représenter 3 mois de loyer du bien loué ;
• Dans le cadre d’une garantie locative constituée sur un compte bloqué, le montant exigible par le bailleur est d’un maximum de 2 mois de loyer à Bruxelles ;
• Dans le cadre d’autres types de garanties possibles, la loi n’énonce pas de principes et laisse libre l’accord des parties au contrat. Cependant il est d’usage de retenir un maximum de 2 mois de loyer en région bruxelloise dans le cadre d’une garantie obtenue auprès d’un garant par exemple.

La Région bruxelloise propose deux types d’aides pour réussir à constituer une garantie locative. Ces solutions sont accessible aux personnes à faibles revenus et leur processus d’obtention est anonyme afin de lutter contre la discrimination.

Voici les deux possibilités offertes par la Région de Bruxelles-Capitale :

Le prêt du Fonds du Logement

Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale propose des prêts à taux zéro dans le cadre de la constitution d’une garantie locative. Ce prêt à taux zéro peut représenter jusqu’à 100 % du montant de la garantie locative. Le prêt à taux zéro n’est accordé qu’à certaines conditions de ressources de la part du demandeur. En effet, le but du prêt du fonds du logement est d’aider les plus démunis. Les jeunes qui ne gagnent pas plus de 28.000 euros nets par an peuvent prétendre à un prêt à taux zéro avec un remboursement sur 24 mois.

Le fonds BRUGAL

La Région de Bruxelles-Capitale propose également une autre solution aux personnes incapables de rembourser un prêt sur 24 mois : le fonds Brugal. Ce fonds de solidarité prend en charge le versement de la garantie locative sur un compte bancaire au nom du locataire.

Le locataire s’engage à rembourser mensuellement le fonds Brugal dans la limite d’un montant compris entre 5 et 30 euros. Le locataire peut également faire appelle au CPAS dont il dépend pour obtenir un engagement de caution locative CPAS auprès de Brugal et donc ne rien rembourser pendant la durée du bail.

L’application de garantie locative e DEPO est proposé par l’administration fédérale à partir de leur portail Internet Myminfin du SPF Finances. Le service e DEPO permet de bloquer les fonds de la garantie locative auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

La libération de la garantie location pourra s’obtenir sur la base d’une déclaration commune confirmant l’accord du locataire et du bailleur sur le sort du montant bloqué en garantie. Cet accord des parties sera formalisé à partir de l’état des lieux de sortie réalisé en fin de contrat de location.