Conformité d'un
logement en location
Louer un logement ne se résume pas à signer un bail : encore faut-il que le bien soit conforme aux normes minimales de sécurité, de salubrité et d’habitabilité. Ces critères sont définis par les Codes du logement régionaux (à Bruxelles, en Flandre et en Wallonie) et visent à garantir au locataire un logement sain et sûr.
Nous vous expliquons comment vérifier la conformité d’un logement avant de louer et à quels signaux être attentif lors des visites.
Pourquoi la conformité d’un logement est-elle importante ?
Un logement “non conforme” peut être :
- Dangereux : risques d’incendie, d’effondrement, d’humidité, d’électricité défectueuse.
- Insalubre :moisissures, absence d’aération ou d’eau potable.
- Ou tout simplement illégal à la location.
Avant de signer un bail, le locataire a tout intérêt à s’assurer que le bien respecte les exigences minimales légales. Ces normes permettent de garantir la sécurité, d’éviter des litiges avec le propriétaire et d’assurer que le bail de location sera reconnu valide.
Un bail conclu pour un logement non conforme peut être annulé par le juge de paix, et le propriétaire risque des amendes administratives.
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Les principaux critères de conformité d’un logement
Même si chaque région a son propre Code du logement, les critères de base sont similaires. Voici ce qu’un logement doit impérativement posséder pour être légalement loué :
A. Sécurité du bâtiment
- Toiture, murs et planchers en bon état et stables.
- Escaliers et garde-corps solides.
- Portes et fenêtres fermant correctement.
- Absence de risque d’effondrement ou d’infiltration majeure.
B. Installations électriques et gaz
- Installation électrique conforme, sans fils apparents ni prises dangereuses.
- Installation de gaz sécurisée (si présente), avec aération suffisante.
- Présence d’un certificat de conformité (souvent exigé à la location).
C. Hygiène et salubrité
- Accès à l’eau potable.
- Salle d’eau avec lavabo et douche ou baignoire fonctionnelle.
- Système d’évacuation des eaux usées.
- Absence d’humidité, moisissures ou nuisibles.
D. Aération et chauffage
- Ouvertures permettant une aération naturelle.
- Système de chauffage sûr et efficace.
- Possibilité d’atteindre une température intérieure suffisante.
E. Équipements minimaux
- Cuisine équipée au minimum d’un évier, arrivée d’eau et raccordement évacuation.
- Présence de WC à usage privatif (dans le logement ou directement accessible).
- Compteurs individuels d’eau, d’électricité et de gaz (si applicable).
Demandez au propriétaire ou à l’agence les attestations de conformité électrique et gaz avant de signer. C’est votre droit, et cela prouve que le bien respecte les normes.
Les obligations légales du propriétaire
- Louer un logement conforme aux normes régionales (Code du logement bruxellois, flamand ou wallon).
- Maintenir le logement en bon état pendant toute la durée du bail.
- Fournir les documents obligatoires avant signature (certificat PEB, contrôle électricité, etc.).
S’il ne respecte pas ces obligations, le logement peut être déclaré inhabitable par les autorités. Le locataire peut résilier le bail sans indemnité et le bailleur peut être sanctionné administrativement.
En cas de doute : le locataire peut demander un contrôle du logement auprès du service logement communal ou régional.
Comment vérifier la conformité avant de louer ?
Avant la visite : Téléchargez et imprimez la check-list “Visite du logement avant signature” (modèle Garantie.be). Préparez vos questions : isolation, chauffage, humidité, factures énergétiques, etc.
Pendant la visite : Vérifiez l’état des murs, sols, plafonds et fenêtres. Testez les robinets, l’eau chaude, les prises et interrupteurs. Ouvrez les placards et regardez s’il y a des traces d’humidité. Demandez à voir les attestations de conformité (PEB, électricité, gaz).
Après la visite : Demandez au propriétaire de confirmer par écrit que le logement est conforme. Si vous avez un doute, contactez le service communal du logement : il peut effectuer une visite de contrôle gratuite.
Modèle utile à télécharger : Check-list de visite du logement avant signature
Que faire si le logement n’est pas conforme ?
Si vous découvrez un problème grave, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Avertissez le propriétaire par écrit par lettre recommandé ou e-mail.
- Conservez des preuves : photos, rapport d’humidité, facture de réparation.
- Si rien ne change, contactez le service logement communal ou le juge de paix.
Bon à savoir : En cas d’insalubrité reconnue, vous pouvez demander la suspension du loyer ou la résiliation du bail sans pénalité.
