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Guide pratique e-DEPO

Comment récupérer sa garantie locative
sur e-DEPO MyMinfin

À la fin du bail, la restitution d’une garantie locative bloquée via e-DEPO suit une procédure bien définie. Ce guide vous explique comment récupérer vos fonds pas à pas.

Accéder à MyMinfin Garantie sans fonds bloqués →

Conditions

Quand peut-on libérer la garantie locative sur e-DEPO ?

La garantie locative ne peut être libérée qu’à la fin du bail, et uniquement si les conditions suivantes sont réunies.

Le logement a été restitué dans un bon état (hors usure normale) et un état des lieux de sortie a été complété.
Les loyers et charges ont été entièrement payés.
Un accord entre les deux parties sur le montant à restituer a été trouvé et formalisé via e-DEPO.
Vous avez accès à votre compte MyMinfin, au numéro du dossier e-DEPO et à vos coordonnées bancaires pour le remboursement.

Procédure

Les 3 étapes pour récupérer la garantie locative e-DEPO

1
Accéder à votre dossier sur MyMinfin
  • Connectez-vous sur www.myminfin.be avec votre eID, itsme ou un autre moyen d’identification.
  • Sélectionnez « e-DEPO » dans les services proposés.
  • Cliquez sur « Consulter mes dépôts ».
  • Sélectionnez le dépôt correspondant au bien concerné.
2
Demander la restitution des fonds bloqués
  • Cliquez sur « Demander la restitution ».
  • Indiquez le montant à restituer (total ou partiel selon l’accord avec le bailleur).
  • Renseignez vos coordonnées bancaires pour recevoir les fonds.
  • L’autre partie doit également valider la demande sur MyMinfin pour que la procédure aboutisse.
3
Attendre le remboursement
  • Une fois les deux signatures reçues, l’Administration traite le dossier.
  • Les fonds sont généralement virés sous 10 à 15 jours ouvrables.
Les deux parties doivent être connectées sur MyMinfin pour valider la restitution. Sans accord des deux côtés, les fonds restent bloqués.

Situations difficiles

En cas de désaccord ou de litige

Si le propriétaire refuse de signer la restitution ou conteste le montant, les fonds restent bloqués jusqu’à résolution du litige. Plusieurs recours existent.

Accord à l’amiable
Première étape : tenter de trouver un accord direct avec le propriétaire sur le montant à restituer.
Médiation
Un service de médiation locataire-propriétaire peut faciliter la résolution du litige, comme CW-Médiation pour Bruxelles.
Juge de paix
Si le litige persiste, une requête peut être introduite auprès du juge de paix du lieu où se situe le bien loué.

Questions fréquentes

Questions sur la récupération de la garantie e-DEPO

Combien de temps prend le remboursement ?

En moyenne 10 à 15 jours ouvrables une fois que les deux parties ont validé la restitution sur MyMinfin. Le délai commence à courir à partir de la double validation, pas à partir de votre demande unilatérale.

Puis-je récupérer la garantie sans l’accord du propriétaire ?

Non, sauf si une décision judiciaire est rendue en votre faveur. Si votre ancien propriétaire ne répond pas à vos demandes, vous pouvez après plusieurs relances saisir le juge de paix pour demander la libération des fonds.

Comment éviter ce problème pour un prochain bail ?

Avec garantie.be, vous ne bloquez aucun fonds en banque — il n’y a donc rien à récupérer en fin de bail. La caution solidaire que nous proposons est simplement résiliée lorsque le bailleur confirme la fin du bail sans dettes. Aucune procédure de libération, aucun accord à obtenir.

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