La caution locative
du bail de location

La caution locative est une somme d’argent que le locataire remet au propriétaire au début du contrat de location. Elle sert à couvrir d’éventuels manquements du locataire, tels que des loyers impayés ou des dégradations du logement. Bien que non obligatoire, elle est couramment exigée et doit être spécifiée dans le contrat de bail.​

Pour obtenir une garantie locative sans faire de dépôt bancaire, il vous suffit de demander une caution auprès de garantie.be en cliquant sur garantie locative en ligne.

À quoi sert la caution locative ?

La caution locative protège le propriétaire contre les risques financiers liés à la location. En cas de dommages dans le logement ou de loyers impayés, le propriétaire peut utiliser cette somme pour se dédommager, à condition d’avoir l’accord du locataire ou une décision judiciaire.​

Quand doit-on constituer sa caution ?

La garantie locative doit être constituée avant ou lors de la signature du contrat de bail. Il est recommandé d’effectuer cette démarche quelques jours à l’avance pour permettre aux institutions financières de finaliser les formalités nécessaires.​

Quelles sont les solutions de caution en Belgique ?

En Belgique, plusieurs options s’offrent aux locataires pour obtenir une caution locative :

  • Caution bancaire : La banque se porte garante du locataire en échange d’une convention spécifique. Cette option de garantie bancaire locative peut être soumise à des conditions d’acceptation et des frais.
  • Cautionnement du CPAS : Le Centre Public d’Action Sociale peut, sous certaines conditions, se porter caution à hauteur du montant de la garantie locative, notamment pour les personnes en situation financière précaire.​ Cliquez pour obtenir plus d’informations sur la garantie locative du CPAS.
  • Services spécialisés : Garantie.be permet d’obtenir en quelques heures une garantie locative en ligne.​

Quelles sont les aides pour la caution locative en Belgique ?

Plusieurs types d’aides sont disponibles pour aider les locataires à constituer leur garantie locative :​
  • Fonds du Logement : Propose des prêts à taux zéro pour couvrir la garantie locative, sous réserve de certaines conditions liées aux revenus et à la composition du ménage.​
  • Fonds BRUGAL : Offre une aide aux personnes ayant des revenus limités, avec des modalités de remboursement adaptées à la situation financière du locataire.​

La caution locative en Région wallonne

La garantie locative en Wallonie ne peut excéder deux mois de loyer. Des aides spécifiques, comme des prêts à taux zéro, sont disponibles pour les locataires ayant des difficultés à constituer cette garantie.​

L'acte de caution pour une location

L’acte de caution est un engagement écrit par lequel une tierce personne, appelée la caution, s’engage à payer les dettes du locataire en cas de défaillance de ce dernier. Cet acte doit être rédigé avec soin et respecter certaines formalités pour être valide en Belgique.