Le dépôt de garantie
Location immobilière
Le bailleur d’un bien immobilier en location peut exiger au locataire de fournir une garantie locative équivalente à 2 ou 3 mois de loyer en fonction de la région en Belgique. Elle doit être constituée à la signature du bail ou le mois qui suit l’entrée dans les lieux. Cette garantie locative servira à couvrir les éventuels dégâts du locataire à la sortie de bail.
Pour obtenir une garantie locative sans faire de dépôt bancaire, il vous suffit de demander une caution auprès de garantie.be en cliquant sur garantie locative en ligne.
Qu'est ce qu'un dépôt de garantie location ?
C’est une somme d’argent équivalente à deux ou trois mois de loyer. Cette somme d’argent est bloquée au profit du bailleur du logement.
Il existe plusieurs moyens de la constituer :
- Effectuer une garantie bancaire dans la banque de votre choix. La banque se porte caution pour le locataire. En contrepartie, le locataire reconstitue le montant de la garantie en versant des mensualités constantes. Le délai maximum pour reconstituer la garantie est de 3 ans. La garantie bancaire s’effectue sur prise de rendez-vous avec la banque.
- Obtenir une caution locative sans bloquer les fonds auprès de Garantie.be. Il suffit de faire une demande de garantie en ligne et de joindre les documents demandés. La démarche est simple, rapide et sécurisée. Le traitement immédiat permet d’obtenir sa caution en quelques heures.
- Faire une garantie Korfine en bloquant les fonds. Korfine est un courtier qui propose une assurance vie. Le locataire dépose la totalité de la garantie de loyer dans un contrat. La procédure se fait en ligne et nécessite l’impression, la signature et le renvoi de documents. Le délai d’obtention est de quelques jours.
- Ouvrir un compte bloqué dans une banque. La totalité des fonds est déposée et bloquée jusqu’à la fin du bail. La garantie ne peut être libérée qu’avec accord du bailleur et du locataire. Le délai de réalisation est long car il faut prendre rendez-vous à la banque.
A quoi sert le dépôt de garantie locative ?
Le dépôt sert au bailleur à se protéger contre les dégâts ou impayés du locataire. Il ne peut pas servir à payer des loyers en cours de bail. Les dégâts sont chiffrés lors d’un état des lieux de sortie.
Comment obtenir la restitution du dépôt de garantie ?
Il existe plusieurs scénarios pour la restitution du dépôt de garantie :
- La restitution totale si le locataire n’a aucune dette ni dégât
- La restitution partielle déduction faite des éventuels dégâts
- Pas de restitution si les dégâts s’élèvent au montant de la garantie.
Dans certains cas, le dépôt ne suffit pas à couvrir tous les frais. La demande de restitution s’effectue en complétant le formulaire de libération de garantie locative.
La garantie locative sans dépôt location
Il est possible d’obtenir une garantie locative sans bloquer d’argent auprès d’une banque.
Vous devez faire une demande de garantie locative en ligne auprès de Garantie.be. Vous pourrez obtenir une caution locative en quelques heures. La démarche est très rapide car elle s’effectue en ligne. Il n’est pas nécessaire de se déplacer à la banque, ni d’imprimer des documents.
Le dépôt de garantie locative sur e-DEPO du SPF Finances
Ce service de blocage des fonds de la garantie en ligne est proposé par le Service Public Fédéral (SPF). Le locataire effectue son dépôt auprès de la caisse des dépôts et consignation en Belgique. La garantie locative e-Depo est accessible via le portail MyMinfin. La démarche est rapide mais il faut une carte d’identité nationale pour pouvoir se connecter au service en ligne.
