Comment récupérer
Une garantie locative sur e-DEPO
Une fois le bail arrivé à son terme, l’une des principales préoccupations du locataire est de récupérer sa garantie locative. En Belgique, lorsque celle-ci a été bloquée via e-DEPO sur MyMinfin, la restitution suit une procédure bien définie. Ce guide vous explique comment récupérer votre garantie locative pas à pas, et vous précise les conditions nécessaires pour accélérer le processus.
Quand peut-on récupérer la garantie locative sur e-DEPO ?
La garantie locative peut être récupérée uniquement à la fin du bail, lorsque :
- Le logement a été restitué dans un bon état (sauf usure normale),
- Les loyers et charges ont été entièrement payés,
- Un accord entre les deux parties au contrat de bail est trouvé sur le montant à restituer,
- Et que cet accord est formalisé via e-DEPO.
Conditions à remplir avant d’introduire une demande
Avant d’effectuer votre demande sur MyMinfin, assurez-vous que :
- Le bail est bien terminé, avec un état des lieux de sortie complété,
- Le propriétaire est d’accord sur la restitution de la garantie locative,
- Vous avez accès à votre compte MyMinfin et connaissez le numéro du dossier e-DEPO,
- Vous avez les coordonnées bancaires valides pour le remboursement.
Les 4 étapes pour récupérer la garantie locative e-DEPO
Étape 1 : Accéder à votre dossier de garantie locative sur MyMinfin
- Connectez-vous sur MyMinfin avec votre eID, Itsme ou un autre moyen d’identification.
- Une fois connecté, sélectionnez « e-DEPO » dans les services proposés.
- Cliquez sur « Consulter mes dépôts ».
- Sélectionnez le dépôt correspondant au bien concerné.
Étape 2 : Demander la restitution des fonds bloqués
- Cliquez sur « Demander la restitution« .
- Indiquez le montant à restituer (total ou partiel).
- Renseignez les coordonnées bancaires pour recevoir les fonds.
- L’autre partie du contrat de bail devra valider également la demande.
Étape 3 : Attendre le remboursement
- Une fois les deux signatures reçues, l’Administration effectue le paiement.
- Les fonds sont généralement virés sous 10 à 15 jours ouvrables.
En cas de désaccord ou de litige
Il peut arriver que le propriétaire refuse de signer la restitution, ou conteste le montant :
- Dans ce cas, la garantie reste bloquée jusqu’à un accord à l’amiable ou une décision judiciaire.
- Vous pouvez contacter un service de médiation, comme par exemple cw-mediation pour Bruxelles.
- Une requête au juge de paix peut être introduite si le litige persiste.
Questions fréquentes sur e-DEPO
En moyenne 10 à 15 jours ouvrables une fois les deux signatures reçues.
Non, sauf si une décision judiciaire est rendue en votre faveur.
Après plusieurs relances, vous pouvez saisir un juge de paix pour demander la libération des fonds.
