Bail de location
immobilier
Dans les cadre de la location d’un bien immobilier, le bailleur et le locataire signent ensemble un contrat qui précise les conditions dans lesquelles la location se déroule. Ce contrat entre le locataire et le bailleur est le bail de location.
Qu’est ce que le contrat de bail de location ?
Le bail de location est un contrat de location d’un bien immobilier à durée déterminée signé entre un bailleur et un locataire. Le contrat de bail fixe les règles de location du bien immobilier donné en location. Le locataire paye un loyer au bailleur en échange de l’usage du bien immobilier loué.
Depuis 2018, le contrat de bail est devenu régional. Chacune des trois régions belges a établi son propre code du logement régional. Chaque région administrative de Belgique a établi un modèle de bail de location propre.
Que contient le bail de location ?
Le bail de location doit contenir certaines mentions obligatoires pour respecter la loi fédérale belge en la matière. Le bail de location doit au minimum préciser les points suivants :
- les informations personnelles du bailleur, sa complète identité et son adresse ;
- les informations personnelles du locataire, donc son identité complète et son adresse ;
- l’adresse et le descriptif détaillé du bien mis en location ;
- la date de démarrage de la période de location et la durée du bail de location ;
- le montant précis du loyer mensuel et une estimation des charges attachées ;
- la date de signature du bail de location et la signature de l’ensemble des parties au contrat.
Toute les informations complémentaires indiquées dans le bail de location permettent de préciser le contrat d’engagement entre le bailleur et le locataire.
La garantie locative n’est pas une condition obligatoire du bail de location mais on trouve un paragraphe sur les garanties du locataire dans la quasi-totalité des baux de location en Belgique.
Quelle est la durée d’un bail de location ?
En Belgique il n’existe plus de bail à durée indéterminée. Le bail de location doit avoir une durée déterminée. La loi a défini comme principe une durée de 9 ans pour le bail de résidence principale en Belgique.
La loi permet également dans certaines conditions d’établir un bail de courte durée (bail d’une durée inférieure à 3 ans) ou un bail de longue durée (bail de plus de 9 ans) pour le bail de résidence principale.
Les différents types de baux de location
Bail de résidence principale
Le bail de résidence principale est le contrat de location qui concerne le logement de résidence principale du locataire. Pour pouvoir être un bail de résidence principe, le contrat de bail doit remplir trois conditions obligatoires :
- Le contrat de location doit être un bail d’habitation. Cela signifie que le locataire déclare habiter dans le bien immobilier loué ;
- Le locataire doit également déclarer qu’il s’agit de sa résidence principale. Donc le locataire habite principalement dans cette habitation ;
- Le bailleur donne son accord à l’affectation de résidence principale du bien.
Le fait d’être un bail de location de résidence principale apporte plusieurs protections pour le locataire. La loi belge oblige le bailleur à respecter des règles supplémentaires concernant le bien loué concernant la sécurité, la salubrité et les conditions d’habitabilité du bien loué. Les règles de durée et de prolongation du bail de résidence principale sont également fixées par la loi pour protéger les locataires.
Bail de droit commun
Bail de location meublé
Bail de location non meublé
Comment enregistrer un bail de location
L’enregistrement du bail de location et de ses annexes se fait auprès du Service public fédéral des Finances en Belgique. L’enregistrement peut se faire de deux façons :
- Soit en se rendant physiquement dans un des bureaux compétents du service fédéral dont vous trouverez la liste sur le site Myminfin ;
- Soit par Internet sans vous déplacer en allant sur l’application en ligne MyRent. Le processus est assez simple, il vous est demandé de fournir les documents a enregistrer sous le format de fichier pdf.
Modèle de bail de location gratuit
Si vous cherchez un exemple de bail de location à télécharger, voici des exemples gratuits de bail de location qui sont conformes au code du logement régional.
Modèle de bail de location pour Bruxelles : Fichier pdf à télécharger sur le site officiel logement.brussels.
