garantie locative ING

La banque ING est une banque néerlandaise internationale. La banque ING fournit principalement des services financiers d’investissement et de l’assurance-vie. Les clients de la banque sont de toutes sortes : des particuliers, des petites ou grandes entreprises, des institutions et des gouvernements. ING gère plus de 8 millions de comptes bancaires au niveau international. En Belgique la banque ING possédaient 552 agences en 2020. Elle a annoncé la fermeture de 62 agences en 2021.

La garantie locative a été mise en place afin de protéger le propriétaire du manquement de ses locataires et des risques liés à la location. Elle est encadrée par la loi mais elle n’est pas obligatoire. Elle est imposée dans la plupart des baux d’habitation. Pour savoir si votre contrat de bail de location est soumis à une garantie locative il vous suffit de le lire et de découvrir comment sont garantis les engagements du locataire.

La loi sur les loyers prévoit que la garantie du locataire puisse être fournie en bloquant une somme d’argent sur un compte en banque dédié. La banque ING propose en Belgique ce service d’ouverture de compte en banque individualisé pour la garantie locative. Le compte individualisé ouvert auprès de la banque ING pour y loger le montant de la garantie est au nom du locataire. Il sera bloqué jusqu’à la fin de bail ou jusqu’à un accord préalable des deux parties locataire/ bailleur pour libérer la garantie locative de chez ING.

Les fonds bloqués sont placés et rapportent des intérêts qui vous seront versés en fin de contrat de bail si le locataire a bien entendu rempli toutes ses obligations vis-à-vis de son bailleur. Le montant des intérêts versé par la banque ING sur le compte bloqué de la garantie est cependant très faible car les taux d’intérêt de marché sont historiquement bas.

La banque NG ne propose actuellement pas de solution permettant l’ouverture en ligne d’une garantie locative. Si vous souhaitez ouvrir un compte chez ING pour constituer votre garantie locative vous devez au préalable prendre rendez-vous avec un conseiller au sein de votre agence ING.

Le délai à prévoir est au minimum celui d’une ouverture de compte chez ING. La banque ING ne proposant pas de procédure en ligne, vous aurez les délais et étapes suivantes à effectuer :

• Obtention d’un rendez-vous à l’agence pendant les horaires d’ouverture ;
• Rencontre du chargé de compte ING et constitution du dossier.
• Ouverture du compte par la « welcome team » de gestion du back office.

Il vous faut donc prévoir un minimum de une à deux semaines pour obtenir un compte bloqué de garantie locative auprès de la banque ING.

PS : En périodes de confinement dues au COVID-19, ces délais ont été considérablement allongé du fait de la difficulté accrue de joindre un interlocuteur en agence.

Comme vu précédemment, la banque ING propose aux futurs locataires l’ouverture d’un compte pour y bloquer le montant de la garantie locative. Cette offre de services est très différente d’un autre service de la banque ING qui est la Garantie bancaire locative ING.

ING propose effectivement plusieurs services de garanties bancaires, dont un contrat de garantie bancaire locative dans le cadre d’un bail immobilier. Dans le cadre d’une garantie bancaire locative, ING s’engage à payer un montant garantit à votre place si vous n’êtes pas capable d’honorer vos obligations de locataire vis-à-vis du bailleur.

La garantie locative chez ING peut-être libérée de 2 façons:

1. En obtenant l’accord des parties : Cette situation est la plus courante à la fin du bail et sur la base de l’état des lieux de sortie. La procédure pour libérer les fonds bloqués au titre de la garantie locative nécessite de remplir le formulaire ING de demande de déblocage de la Garantie Locative. Le formulaire complété est signé par les parties au contrat, puis transmis par la poste en original à l’agence bancaire ING ayant bloqué les fonds.
2. Sur présentation d’une décision judiciaire : Ce jugement doit être exécutoire et statuer expressément sur la dette du locataire au profit du bailleur. Le jugement est présenté à l’agence ING ayant bloqué les fonds au titre de la garantie locative pour être exécuté.

Il est également possible d’obtenir une libération des fonds bloqués dans le cadre de la garantie locative avant la fin du bail de location. Pour récupérer les fonds bloqués en banque découvrez notre service en lisant cet article sur la libération de la garantie locative.