Modèle de lettre
Demande de restitution de la garantie locative
L’état des lieux de sortie est terminé et le logement a été rendu en bon état, vous pouvez désormais récupérer votre garantie locative.
Voici un modèle de lettre pour faire une demande claire et formelle auprès de votre propriétaire, de l’agence ou de la banque, selon le type de garantie. Ce modèle est valable dans les trois régions belges (Bruxelles, Flandre, Wallonie). Il peut être envoyé par courrier recommandé ou par e-mail avec accusé de réception.
- Quand l’utiliser : Dès que le logement est restitué et que l’état des lieux de sortie est signé.
- Type de document : Lettre de demande officielle (Word / PDF)
- Destinataire : Propriétaire, agence ou organisme de garantie
- Applicable à : Bruxelles – Flandre – Wallonie
- Pièces à joindre : Copie du bail de location, état des lieux de sortie, preuve de dépôt de garantie
Vous pouvez copier le texte ci-dessous et le personnaliser avec vos informations. Vous pouvez également télécharger gratuitement les versions prêtes à remplir en format Word ou PDF disponible un peu plus bas dans la page ⬇️
[Nom et prénom du locataire]
[Adresse complète]
[Code postal, Commune]
Téléphone : ……………………………………….
E-mail : ……………………………………………
[Nom et prénom du bailleur]
[Adresse du bailleur]
[Code postal, Commune]
Fait à ………………………….., le ……/……/……….
Objet : Demande de restitution de la garantie locative
Madame, Monsieur,
Faisant suite à la fin du bail de location du logement situé à [adresse complète du bien loué], dont l’état des lieux de sortie a été réalisé le ……/……/……, je me permets de vous adresser la présente demande de restitution de la garantie locative.
Conformément aux dispositions légales, et en l’absence de dégradations ou de sommes dues, je vous prie de bien vouloir procéder au remboursement intégral du montant de la garantie, soit [montant en euros], sur le compte suivant :
IBAN : [numéro de compte]
BIC : [code BIC, si nécessaire]
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information et vous remercie pour la bonne collaboration durant la location.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Téléchargements en format Word ou PDF
⬇️ Télécharger la lettre de restitution de la garantie locative en format Word (.docx)
⬇️ Télécharger la lettre de restitution de la garantie locative en format PDF (.pdf)
Conseils pour bien utiliser ce modèle
- Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception si vous n’obtenez pas de réponse rapide.
- Joignez toujours la copie du bail et de l’état des lieux de sortie signé.
- Précisez votre IBAN pour faciliter le virement.
- Si la garantie est bloquée à la banque, vous pouvez aussi envoyer cette lettre à l’organisme dépositaire (banque, Garantie.be, etc.).
- En cas de désaccord, contactez la justice de paix de la région où se trouve le bien.
Bon à savoir : Le bailleur dispose d’un délai de 30 jours pour libérer la garantie locative après restitution du logement. Passé ce délai, le locataire peut en demander la libération directement auprès de la banque ou via le juge de paix.
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Autres modèles de lettres utiles
- Lettre de résiliation de bail (modèle)
- Check-list état des lieux de sortie
- Procès-verbal d’état des lieux (vierge)
