Enregistrement
bail de location
En Belgique, l’enregistrement d’un bail de location n’est pas une simple formalité : c’est une obligation légale dès qu’un contrat de location est établi par écrit. Cette démarche permet de donner une date certaine au bail, c’est-à-dire de prouver officiellement qu’il existe.
L’enregistrement protège à la fois le bailleur et le locataire :
- Pour le propriétaire : il s’agit d’une preuve solide en cas de litige ou de contrôle fiscal.
- Pour le locataire : c’est une garantie de sécurité. Si le bail n’est pas enregistré, il peut quitter le logement sans préavis ni indemnité.
Qui doit enregistrer le bail ?
C’est en principe le bailleur (le propriétaire) qui doit procéder à l’enregistrement du bail. La loi lui accorde un délai de deux mois à compter de la date de signature du contrat.
Pour les baux de résidence principale, cette formalité est gratuite et peut se faire en ligne sur MyMinfin.
Si le propriétaire oublie de le faire, le locataire peut prendre l’initiative lui-même. Dans ce cas, le bail sera considéré comme enregistré et valable pour les deux parties, même si c’est le locataire qui a effectué la démarche.
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Comment enregistrer un bail de location ?
La procédure la plus simple se déroule en ligne
- Rendez-vous sur MyMinfin.be
- Connectez vous via itsme ou eID
- Téléversez le bail de location signé et l’état des lieux, éventuellement la copie des cartes d’identité
- Vous recevez une attestation d’enregistrement par e-mail.
L'enregistrement peut se faire également par courrier
Envoyez une copie du bail signé au bureau de l’enregistrement compétent (Service Public Fédéral Finances) et mentionnant les coordonnées complètes des deux parties.
Où trouver l’attestation d’enregistrement ?
L’attestation d’enregistrement du bail de location se trouve sur MyMinfin, dans l’onglet “Mes documents”. Elle peut être téléchargée en PDF. Conservez la car elle pourra être demandée par le locataire, le juge de paix ou le fisc.
Combien coûte l’enregistrement d’un bail ?
L’enregistrement d’un bail de location est gratuit pour les baux de résidence principale.
En revanche, il est payant pour :
- les baux commerciaux (0,2 % du loyer annuel + charges),
- les baux de garage ou secondaire.
Que se passe-t-il si le bail n’est pas enregistré ?
Un bail non enregistré reste juridiquement valable, mais il affaiblit la position du propriétaire. En effet, tant que le bail n’a pas été enregistré, le locataire peut quitter le logement sans préavis ni indemnité, même s’il s’agit d’un contrat de neuf ans.
Le bailleur s’expose aussi à des sanctions fiscales et à un enregistrement d’office par l’administration, souvent accompagné de pénalités.
En pratique, enregistrer un bail est donc une étape essentielle pour éviter tout risque administratif ou financier inutile.
Comment vérifier la conformité avant de louer ?
Oui, pour tout bail écrit en Belgique.
Deux mois après sa signature.
Connectez-vous sur MyMinfin.be.
Non, c’est gratuit pour un logement principal.
Oui, le locataire peut le faire lui-même
