LA garantie locative
sans depot bancaire

La garantie locative est une garantie fournie par un locataire au profit de son bailleur dans le cadre du bail de location qu’ils signent ensemble. Cette sécurité permet au bailleur de se garantir en cas de manquement par le locataire à l’une de ses obligations au contrat de bail.

La garantie locative peut se présenter sous plusieurs formes que nous vous présentons ci-dessous. Nous vous détaillons également son fonctionnement et son montant maximum selon les régions.

Vous pouvez obtenir votre garantie locative en ligne très facilement. Il existe plusieurs formes de garanties que le locataire peut demander sur Internet. L’offre la plus intéressante est la formule de garant que nous vous proposons sur notre site, elle vous évite d’avoir à bloquer les fonds sur un compte bancaire.

La garantie locative versée sur un compte bloqué

Il s’agit de la forme la plus courante de garantie locative en Belgique. Le locataire ouvre auprès de sa banque un compte dédié ou il verse le montant de la caution demandée par le bailleur. En échange la banque produit une attestation à fournir au bailleur à la signature du bail.

Ce compte est bloqué pendant toute la durée du bail et ne peut être libéré que sur accord commun du bailleur et du locataire en fin de bail ou sur décision de justice.

Les principales banques proposant en Belgique ce dispositif de compte dédié à la garantie location sont listées ici :

• La garantie locative auprès de la banque Belfius
• La garantie locative chez ING
• La garantie locative auprès de BNP Paribas Fortis
• La garantie locative avec la banque KBC

Il est également possible de verser ces fonds auprès de la Caisse des dépôts grâce à au service e-DEPO garantie locative proposé gratuitement par le ministère public des Finances.

La garantie bancaire

La garantie bancaire locative est fournie par la banque du locataire. Il s’agit de la banque qui gère le compte sur lequel les revenus du locataire sont versés. La banque s’engage pour le compte de son client en se portant garant de son client le locataire au profit du bailleur.

Il s’agit en fait d’une forme de prêt garantie locative. Ce prêt est par contre sans intérêts pour la banque.

La banque ne peut pas refuser de fournir cette garantie à son client en invoquant des raisons de solvabilité. En retour, le locataire s’engage à reconstituer le montant total de cette garantie avant la fin de la durée initiale du bail (maximum 3 ans). Le locataire doit s’organiser pour percevoir sur un compte ouvert auprès de cette même banque ses revenus professionnels.

Si le locataire stoppe les versements réguliers de reconstitution de la garantie auprès de sa banque, la banque peut réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie bancaire par le locataire.

La garantie bancaire avec le CPAS

Le CPAS est le Centre Public d’Action Sociale. Il y a un CPAS dans chaque commune ou ville en Belgique, l’ensemble des gens qui ne disposent pas de moyens de subsistance suffisants peuvent bénéficier de l’assistance sociale du CPAS.

Dans le cadre de la garantie locative CPAS, le locataire ne disposant pas de moyens suffisants doit s’adresser au CPAS de sa commune. Le CPAS l’accompagne dans l’obtention d’une garantie bancaire qui repose sur l’engagement du CPAS.

Une certaine partie du parc immobilier proposé en logement social en Belgique est géré par les Agences Immobilières Sociales AIS. Ces agences publiques gèrent un parc immobilier détenu par des investisseurs privé à destination de locataires remplissant les conditions de ressources d’aide sociale au logement.

Garantie indexée sur un contrat d’assurance

Dans le cadre d’une garantie constituée auprès d’une compagnie d’assurance, le principe est simple : le locataire souscrit un contrat d’assurance-vie et y verse le montant de la caution locative. Le courtier qui organise l’opération produit l’attestation au bailleur pour lui assurer que la caution location est constituée. Les fonds sont bloqués et placés sur un contrat d’assurance-vie. Les intérêts capitalisés dans le cadre du placement sont versés sur le contrat d’assurance.

La libération de la garantie ne peut avoir lieu qu’avec l’accord conjoint du bailleur et du locataire, ou par décision de justice. Lors de la libération de la garantie location, le locataire perçoit les intérêts capitalisés.

Le contrat le plus répandu en Belgique est la garantie locative Korfine.

La garantie cautionnée par un garant

Le cautionnement est possible dans le cadre d’une garantie location. La caution du locataire peut provenir d’un garant proche ou d’une institution financière. Le locataire peut obtenir une caution de la part d’une personne physique tel qu’un ami ou un parent.

Il est également possible d’obtenir une caution auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement financier.

Le locataire paye en échange de la caution une prime annuelle indexée sur le montant cautionné. L’énorme avantage pour le locataire est de ne pas avoir à bloquer de fonds pour obtenir la garantie. Nous proposons cette opportunité d’obtenir une garantie locative rapidement et sans bloquer de fonds.

Le fonctionnement de la garantie locative se déroule en plusieurs étapes. Le processus se détail de la façon suivante :

Constitution de la garantie

Le locataire doit tout d’abord constitué sa garantie locative. Il existe plusieurs façons de le faire, les principales mode de constitution sont :

• Bloquer les fonds sur un compte propre dédié
• Obtenir de la banque une garantie bancaire
• Obtenir une caution locative auprès d’un garant 

Le montant de la garantie exigible par le bailleur est limité par la loi en Belgique. Le code du logement de chacune des 3 régions administratives défini la limite légale du montant exigible pour la garantie locative.

Attestation de la garantie

Une fois que la garantie a été constituée, l’établissement qui constate l’existence de la garantie locative produit une attestation de garantie locative qui est transmise au bailleur du bien immobilier en location.

Cette attestation de garantie permet d’attester au bailleur que le locataire a constitué sa garantie locative avant de signer le bail de location. 

Utilisation de la garantie locative

Les fonds bloqués ou cautionnés pour servir de garantir sont utilisés pour couvrir les engagements financiers du bail de location que le locataire n’aurait pas honoré. Pour obtenir les fonds ou le versement de la caution, le bailleur doit au préalable agir en justice contre le locataire et rendre exécutoire le jugement obtenu.

Libération de la caution locative

Le blocage des fonds ou les engagements de caution se terminent à la fin des engagements du bail de location. Lorsque le bail a pris fin et que le bailleur ne présente aucune réclamation d’impayés, la libération de la garantie locative peut se réaliser. Pour obtenir la libération de la garantie locative, le locataire doit compléter une demande de restitution, qui doit être obligatoirement co-signée par le locataire et le bailleur.

Les règles fédérales issues de la loi sur les loyers ont été remplacé au niveau de chaque région en Belgique par une législation propre. En effet, en 2018 pour Bruxelles et la Wallonie, puis en 2019 pour la Flandre, chacune des régions a défini ses règles propres en matière de bail d’habitation et donc de montant de la garantie location.

Le montant maximum autorisé légalement pour la garantie location est différent selon le type de garantie et également selon les 3 régions en Belgique :

• Dans le cadre d’une garantie bancaire simple ou bien d’une garantie bancaire facilité par le CPAS, le montant de la garantie fournie est de 3 mois de loyer du bien loué, quelque soit la région de Belgique où se situe le bien.
• Dans le cadre d’une garantie constituée sur un compte bloqué :
  • Pour une garantie locative à Bruxelles le montant exigible par le bailleur doit être d’un maximum de 2 mois de loyer ;
  • Pour une garantie locative en Wallonie le montant maximum est également de 2 mois de loyer ;
  • Pour une garantie locative en Flandre sur un compte bloqué, le bailleur peut exiger jusqu’à 3 mois de loyers depuis le 1er janvier 2020

Les engagements du locataire couverts par la garantie location sont définis dans le contrat de bail qui lie le locataire et le bailleur. Le contrat de bail peut être rédigé de plusieurs façons, il peut prévoir que :

La garantie couvre toutes les obligations

Si le contrat de bail indique que la garantie locative couvre « toutes les obligations » du locataire, alors l’ensemble des engagements du contrat de bail sont couverts par la garantie. Le bailleur pourra se servir de la garantie pour financer :

• Les loyers impayés
• Les charges locatives impayées
• Les dégâts locatifs
• Tout autre engagement financier non satisfait.

La garantie location se limite aux dégâts locatifs

Dans certains cas le contrat de bail peut prévoir de limiter la portée de la garantie aux dégâts locatifs uniquement. La caution fournie par le locataire ne pourra donc être appelée que pour protéger le bailleur du bien loué pour les dégâts locatifs que le locataire causerait pendant la durée du bail. Le bailleur s’assure donc que le locataire sera en mesure de payer lorsqu’il faudra réparer les dégâts dans le bien immobilier loué.

Le bailleur ne pourra pas dans ce cas se servir de la garantie dans le cadre du non paiement des loyers.

Le délai pour fournir une caution locative est variable. Le délai dépend du type de garantie et du tiers auquel s’adresse le locataire pour se porter caution. Voici les délais estimatifs dans le cadre des principaux mécanismes d’obtention d’une garantie locative :

Délais pour une garantie sur un compte en banque individualisé

L’ensemble des banques en Belgique proposent ce service de compte individualisé désigné comme garantie locative. Chaque banque a son propre délai d’ouverture de compte. Certaines banques proposent un formulaire en ligne de souscription mais la revue manuelle d’un chargé de compte de la banque est ensuite nécessaire à l’ouverture d’un nouveau compte.

Que la démarche puisse être initiée en ligne ou que le locataire ait besoin de se rendre en agence, il faut prévoir un minimum de quelques jours en général pour obtenir un compte individualisé de garantie locative auprès d’une banque.

En périodes de confinement dues au COVID-19, ces délais ont été considérablement allongé du fait de la difficulté accrue de joindre un interlocuteur en agence.

Délais d’une garantie e-DEPO

L’ouverture d’un dossier en ligne sur e-DEPO nécessite de suivre les étapes définies par le service public Fédéral en ligne. Certaines informations comme le code d’identification de votre bailleur peuvent représenter quelques difficultés et ralentir le processus. En général cette garantie locative obtenue sur e-DEPO vous prendra au minimum 1 semaine pour être constituée ;

Délais d’une garantie bancaire

Obtenir qu’une banque se porte garant pour un locataire au travers de l’émission d’une garantie bancaire nécessite l’instruction par la banque d’un dossier de demande de caution.

Il est demandé à la banque de se porter garant au nom du locataire donc la banque. Le locataire doit constituer un dossier qui présente à la banque sa situation de solvabilité. La constitution de ce dossier puis son instruction au sein de la banque nécessite un délai plus long que dans le cadre d’une garantie locative constituée sur un compte individualisé.

Le locataire devra entre autre prouver qu’il sera en mesure de reconstituer le montant de la garantie par des versements mensuels en maximum 3 ans.

L’obtention d’une garantie bancaire prend en général plusieurs semaines.

Délais d’une garantie par caution d’un tiers

Lorsque la garantie locative repose sur un contrat de cautionnement, c’est le processus d’obtention de cette caution qui détermine le délai nécessaire à la production de la garantie.

Par exemple, si la garantie provient d’une proche, elle devra contenir le dossier de solvabilité de ce proche à présenter au bailleur pour acceptation de la caution. 

Autre exemple, si la caution est obtenue auprès d’une compagnie d’assurance, cette dernière aura également un processus de demande de caution à respecter.

Dans le cadre de l’obtention d’un caution comme garantie locative le délai à prévoir est au minimum d’1 semaine, et peut prendre jusqu’à plusieurs semaines.

Délais d’obtention sur garantie.be

Cette solution offre le délai le plus rapide d’obtention car vous effectuer la demande de la garantie locative en ligne.

Vous pouvez obtenir votre garantie locative en quelques heures.

La garantie locative est un des documents obligatoires à fournir dans le cadre de la signature du bail de location d’un bien immobilier. Il est d’usage de fournir l’attestation de la garantie locative au préalable de la signature du bail, en même temps que l’assurance de l’habitation que l’on appelle communément en Belgique l’assurance incendie.

Si la garantie locative est constituée par le versement de la somme sur un compte individualisé et bloqué auprès d’une banque, il faudra émettre le virement de la somme plusieurs jours avant la date prévue de signature du contrat de bail. Ce délai permettra à la banque de constater l’arrivée du montant sur le compte bloqué et d’émettre la garantie locative. Ensuite l’attestation de la constitution de la garantie sera envoyée par la banque au bailleur par courrier et/ou email.

Il existe plusieurs types d’aides en Belgique pour faciliter l’obtention d’une garantie locative. Ces aides sont réservées aux personnes ayant des ressources financières insuffisantes.

Des aides sont proposées au niveau régional en Belgique. Les aides de la région Bruxelles-Capitale sont principalement proposées par le Fonds du Logement et le Fonds Brugal.

Il est dorénavant possible d’obtenir une libération anticipée des fonds bloqués dans le cadre de la garantie locative. Pour tout comprendre sur cette nouvelle opportunité vous pouvez consultez notre page sur la libération de la garantie locative. Vous allez découvrir notre offre de service et comprendre comment récupérer vos fonds bloqués en banque jusqu’à présent pour la garantie locative. Si vous êtes au terme de votre bail, la libération de la garantie se fera sur la base de la production de l’état des lieux de sortie.

Sur garantie.be il est possible d’obtenir un garant financier en tant qu’indépendant. Le processus de vérification du dossier du demandeur d’une garantie locative n’est pas restreint selon le statut professionnel du locataire. Les indépendants peuvent prétendre à l’obtention d’un contrat de caution de garantie locative en quelques clics.